LA SCI YCG ARC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété

, LA MISE EN VALEUR, LA TRANSFORMATION, LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT, L'ADMINISTRATION ET LA LOCATION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS, DE TOUS BIENS ET DROITS CONSTITUANT L'ANNEXE, L'ACCESSOIRE OU

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires

Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse

gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être

SOCIETE VIGEOLAS INVEST SC 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE

gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles

* JUGER la société PROMOTAL recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, * CONDAMNER la société [L] [H] au versement à la société PROMOTAL

gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété Il est sollicité de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE qu'elle accepte que l'entrée en jouissance et le transfert de propriété interviennent au

intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société [Adresse 4], LMDT [Y] et Messieurs [C] [K] et [D] [E] recevables et bien-fondés dans leurs demandes

Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement convoquée, la société SOUTRAIT DESS n'est n'y présente, n'y représentée.

des sommes de : 3 695 euros TTC en règlement des loyers impayés, 38 065,87 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à VFS conformément à son droit de propriété

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant