Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. » Que l'affaire a été entendue en chambre du conseil le 02/07/2025 et mise en délibéré

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

à des contrats en cours : 909 158,15 € : remboursables selon les échéanciers contractuels poursuivis des 4 prêts bancaires en cours auprès de BNP PARIBAS, à savoir : […] ensemble des autres créanciers

Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public

Attendu que le remboursement du prêt relatif à l'achat du fonds de commerce sera terminé dans 16 mois.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

, la Sté, [F] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Monsieur [O] [Y] s'occupe de la partie relative à la prospection commerciale, Madame [C] [Y], co-gérante, s'occupe de la partie administrative.

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

ASCAGNE AJ SO 34 Cours de Verdun 33000 Bordeaux Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet 33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC

Rémy MUSSET Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

plus commander de produits pour continuer l'activité car le solde de ses comptes bancaires ne lui permet plus de payer les fournisseurs et les autres charges (salaires et charges, loyer, mensualité de prêts

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

CLEOVAL, prise en la personne de Me [R], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [S], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs

: 110.000 euros, * Durée du prêt : 120 mois, * Taux d'intérêt nominal : taux fixe de 3,10 %.

L'audience relative à l'examen du plan s'est tenue le 3 février 2025, en chambre du conseil.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M.