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638 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle que GIA MAZET a bien signé les ordres de mission et réceptionné les factures, et qu'en tant que gestionnaire mandaté, elle était tenue de s'assurer de la disponibilité des fonds pour honorer

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

décompte produit, avec intérêts au taux contractuel sur cette somme à compter de la mise en demeure du 17 août 2023.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société [W] [Q] a effectué pour le compte de son mandant au profit de la société EDWINGTON, en date du 14 décembre 2023, un virement d'une somme de 13 000 euros à titre acompte (pièce demanderesse n

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

243,51 € en ceux compris : la somme de 40,00 € au titre de l'Indemnité de recouvrement, la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe pour l'injonction de payer du 12/03/2025, la somme de 77,39 €

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 120.000,00 € au titre du remboursement du prix de vente, assortie de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2024, Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 2.773,40

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

principal, intérêts au taux contractuel la somme de 2.507,06 €, clause pénale 40 €, accessoires de la somme de 100 € et des frais de greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de ses mandants.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

travaux de réfection visés dans le devis de l'entreprise [N], réactualisé à la date du 12 février 2024, * la société ESEC à régler à la SELI de la somme de 12 602,13 € TTC au titre du dommage et intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société GEG SOURCES D'ENERGIES sollicite que cette somme soit prise en compte dans le cadre de la compensation opérée entre les créances des parties.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, A titre reconventionnel : * Condamner la société [Localité 2] à lui verser la somme de 49.237 € TTC augmentée des intérêts légaux à compter du 24 avril 2023 et capitalisés à chaque échéance de la demande

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le règlement étant prévu à réception, il y a lieu de faire courir les intérêts sur la somme de 17.541,80 € TTC à compter du 30 avril 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de 7 579,75 € à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à la date de parfait paiement du principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement et débouté les parties de toutes

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

exercer le mandant auprès d'une filiale, franchise, ou partenaire ou mandant et notamment par la mise à disposition au profit de ces derniers du candidat présenté.

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TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le mandat SEPA mentionne le nom de Mme [I]. Un procès-verbal de réception a été dressé le 13 mars 2020.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de 7.200,00€ en principal, Condamner la société FINTECTURE à payer à la société LOGIC INFORMATIQUE la somme de 7.200,00€, augmentée des intérêts au taux légal, et ce à compter de la mise en demeure reçue

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à lui payer la somme de 19 140 € TTC au titre de la facture du 5 décembre 2025 Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 7 200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la société COLBEAUX

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e93966cdc6046d472f2ee3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal dira que VITOGAZ justifie une créance certaine, liquide et exigible arrêtée à la somme de 68,71€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de la dernière mise en

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 août 2020, la SAS TRANSAXE met fin à leur collaboration sur les régions Ile de France, Est de la France, Sudouest et Occitanie, et plus tard

Source officielle

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