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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle rappelle que GIA MAZET a bien signé les ordres de mission et réceptionné les factures, et qu'en tant que gestionnaire mandaté, elle était tenue de s'assurer de la disponibilité des fonds pour honorer
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
décompte produit, avec intérêts au taux contractuel sur cette somme à compter de la mise en demeure du 17 août 2023.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
La société [W] [Q] a effectué pour le compte de son mandant au profit de la société EDWINGTON, en date du 14 décembre 2023, un virement d'une somme de 13 000 euros à titre acompte (pièce demanderesse n
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
243,51 € en ceux compris : la somme de 40,00 € au titre de l'Indemnité de recouvrement, la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe pour l'injonction de payer du 12/03/2025, la somme de 77,39 €
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
de 120.000,00 € au titre du remboursement du prix de vente, assortie de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2024, Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 2.773,40
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
principal, intérêts au taux contractuel la somme de 2.507,06 €, clause pénale 40 €, accessoires de la somme de 100 € et des frais de greffe.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
de ses mandants.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
travaux de réfection visés dans le devis de l'entreprise [N], réactualisé à la date du 12 février 2024, * la société ESEC à régler à la SELI de la somme de 12 602,13 € TTC au titre du dommage et intérêts
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
La société GEG SOURCES D'ENERGIES sollicite que cette somme soit prise en compte dans le cadre de la compensation opérée entre les créances des parties.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
, A titre reconventionnel : * Condamner la société [Localité 2] à lui verser la somme de 49.237 € TTC augmentée des intérêts légaux à compter du 24 avril 2023 et capitalisés à chaque échéance de la demande
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le règlement étant prévu à réception, il y a lieu de faire courir les intérêts sur la somme de 17.541,80 € TTC à compter du 30 avril 2024.
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
de 7 579,75 € à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à la date de parfait paiement du principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement et débouté les parties de toutes
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
exercer le mandant auprès d'une filiale, franchise, ou partenaire ou mandant et notamment par la mise à disposition au profit de ces derniers du candidat présenté.
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Le mandat SEPA mentionne le nom de Mme [I]. Un procès-verbal de réception a été dressé le 13 mars 2020.
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
de 7.200,00€ en principal, Condamner la société FINTECTURE à payer à la société LOGIC INFORMATIQUE la somme de 7.200,00€, augmentée des intérêts au taux légal, et ce à compter de la mise en demeure reçue
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
à lui payer la somme de 19 140 € TTC au titre de la facture du 5 décembre 2025 Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 7 200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la société COLBEAUX
3ème chambre
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
Le tribunal dira que VITOGAZ justifie une créance certaine, liquide et exigible arrêtée à la somme de 68,71€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de la dernière mise en
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 août 2020, la SAS TRANSAXE met fin à leur collaboration sur les régions Ile de France, Est de la France, Sudouest et Occitanie, et plus tard
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