Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa s ont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et

Si le tribuna 1 dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et

Cet accord-cadre comportait un minimum d'achat pour Enedis, à hauteur de 2 702 000 €.

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève, a minima, à la somme de 299 395.77 euros (308 504 – 9 108.23).

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner M.

[J] [R] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.

€ HT », la somme due incluant 58.719,42 € HT en principal et 22.885,47 € HT d'intérêts de retard, soit 81.604,89 € HT concernant le reliquat du prix du stock, outre 2.100,00 € au titre du dépôt de garantie

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.

convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle - même ou à faire procéder, moyennant une rémunération

[Z] pour un montant total de 25 739,19 € alors que sa rémunération mensuelle était de 2 253,32 €, * un virement de 10 000 € pour le paiement du loyer de la société AU RENDEZ-VOUS dont M.

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

préalablement, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de la date à laquelle cette reprise interviendra, À titre infiniment subsidiaire, * CONDAMNER la société ACVS à relever et garantir

En rémunération de ce service, Urgence Media perçoit une commission d'apport de 35% sur le montant net HT du chiffre d'affaires apporté.

CONCERNANT L'IMPOSITION DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LE GROUPE CARREFOUR : JUGER que les conditions de l'imposition des prix de revente sont réunies ; En conséquence : JUGER qu'il existe une réelle

Les résultats financiers de BTMR sont en baisse constante, peu importe la rémunération de son gérant.

Le "temps de confirmation d'expédition" est une étape cruciale pour garantir l'exactitude et la conformité des pièces avant leur expédition ou leur intégration dans le processus de production ; * Elle

ENL'ESPECE : L'article L.221-3 du Code de la Consommation ne permet l'application des dispositions protectrices aux relations entre professionnels que si trois conditions cumulatives sont réunies : *

de Seine – [Adresse 3] APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – objet du litige * La SA GODEFROID EUROPE (GESA) est une société de droit belge qui a pour activité le commerce en combustibles, métaux, minéraux