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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
* Au sujet de l'ancienneté : reprise de l'intégralité de l'ancienneté acquise au sein de la SARL La Charpenterie de [Y], sans remise à zéro, pour chaque salarié transféré.
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.
69d8c585cdc6046d47c01762
Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
Chambre 04
6a197afbcdc6046d475bd1e2
27 mai 2026
à l'égard de la SARL O.A'SERVICES et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 18 décembre 2025.
Trib. de Commerce
69fc943dcdc6046d47ecc067
6 mai 2026
Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Audience publique de vacation
69d21d01cdc6046d472e69b2
8 janvier 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
Par requête du 21 octobre 2025, la SELARL T.CA représentée par Maître [L] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JP MACONNERIE a présenté une requête aux fins de prononcer à l'encontre
12 ème chambre
69d1e399cdc6046d472aa490
9 janvier 2025
69d3d63bcdc6046d474e56b3
15 avril 2025
. : P202401413 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation SARL [Q] FILMS [Adresse 1] PROROGATION
Chambre 2-2
6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e
8 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5101fcdc6046d4706a1d3
21 janvier 2026
: SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître, [B], [E] Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (réquisitions
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOLDING [L], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS KLAMEN, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc920cdc6046d4747b73b
21 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 La minute a été signée par M.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
consécutive d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour 3 mois, permettant le dépôt d'offres de reprises dans un délai à fixer.
procédure collective
69c75b14cdc6046d4740186b
20 janvier 2026
Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 novembre 2025, se dit favorable à la prorogation du délai de clôture; Le Ministère public, aux termes de ses réquisitions, se dit également favorable
Chambre 03
69f55845cdc6046d4747a405
3 avril 2026
Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.
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