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1 185 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Au sujet de l'ancienneté : reprise de l'intégralité de l'ancienneté acquise au sein de la SARL La Charpenterie de [Y], sans remise à zéro, pour chaque salarié transféré.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a197afbcdc6046d475bd1e2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'égard de la SARL O.A'SERVICES et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 18 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d21d01cdc6046d472e69b2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 21 octobre 2025, la SELARL T.CA représentée par Maître [L] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JP MACONNERIE a présenté une requête aux fins de prononcer à l'encontre

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1e399cdc6046d472aa490

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d63bcdc6046d474e56b3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : P202401413 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 15 avril 2025 Audience de vacation SARL [Q] FILMS [Adresse 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c5101fcdc6046d4706a1d3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2] représentée par Maître, [B], [E] Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (réquisitions

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC ECHAFAUDAGES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HOLDING [L], ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS KLAMEN, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc920cdc6046d4747b73b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 La minute a été signée par M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

consécutive d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour 3 mois, permettant le dépôt d'offres de reprises dans un délai à fixer.

Source officielle
TCOM

procédure collective

69c75b14cdc6046d4740186b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 novembre 2025, se dit favorable à la prorogation du délai de clôture; Le Ministère public, aux termes de ses réquisitions, se dit également favorable

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f55845cdc6046d4747a405

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.

Source officielle

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