, de : * RECEVOIR l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société RIVA NOVA les disant bien fondées ; EN CONSEOUENCE : JUGER acquise au 1er juillet 2023 la résiliation du contrat de bail

le contrat de location et le contrat de crédit-bail, les procès-verbaux de réception, les factures d'achat du matériel et du véhicule, le certificat d'immatriculation du véhicule, l'échéancier de paiement

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

en raison de diverses causes telles que par exemple : * Résiliation de leur police précédente pour non-paiement de primes * Résiliation pour sinistralité anormale * Jeunes conducteurs * Résiliation

Subsidiairement, * Débouter Madame [S] de sa demande de résolution du contrat de bail * Condamner Madame [S] à respecter son engagement de caution * La condamner au paiement de la somme de 24 895,18

En absence de décision du liquidateur sur la poursuite du contrat de prêt, le défaut de paiement de l'échéance du 5 avril 2024 du prêt a provoqué la résiliation du contrat.

En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que les conditions prévues aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la Consommation sont réunies.

[Adresse 12] Ne comparaissant pas SAS CORHOFI [Adresse 13] Ne comparaissant pas COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT [Adresse 14] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats

Estimant cette résiliation fautive et abusive, la société STORES D.T a assigné la société STORES DE FRANCE devant ce tribunal afin de faire valoir ses droits.

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu'un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d'entrainer sa résiliation

* Concernant la société Comme : * L'assignation apparaît régulière ; * La banque verse au débat l'extrait Kbis au 28 novembre 2024 de Casadiagana, société commerciale immatriculée au RCS de Paris

La société NOVAS TRANSPORTS n'a pas respecté ses obligations de paiement et le Contrat a été résilié.

Il revenait donc à la société O2C dans ses demandes de paiement de rappeler la décomposition du prix global et forfaitaire et d'indiquer les prestations admises et devant donner lieu à paiement.

Elle fait valoir que : * La contrepartie du cautionnement réside dans la dette garantie ; * Et, plus concrètement, dans le financement maintenu au profit de la société BAIES ALU.

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à une relance en paiement de l'échéance impayée le 11 février 2025, cette dernière n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à une résiliation du contrat ainsi que spécifié dans l'article 12 des

délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 17 Mai 2019, la Société SCI LA GATINE a conclu

de son contrat de bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du Code Civil.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.