En outre le locataire devra verser au loueur : * Soit une indemnisation de résiliation d'un montant correspondant aux loyers hors TVA restant à courir, * Soit la valeur de rachat du véhicule définie

Aux termes de négociations entre les deux parties, un accord a été signé et prévoyait en synthèse : le rachat des titres de Monsieur [N] [Z] et de la société OS CONSEIL, ainsi que ; * le paiement des

président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie

sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme, [F] et de Maître, [G] qu'il s'agit d'un rachat

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité

de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.

conflit d'intérêt entre les co-gérants et les sociétés qu'ils représentent.

location-gérance le restaurant du camping « [Etablissement 1] » à [Localité 1], mais que le camping n'a pas ouvert en 2024, ni en 2025 ; Qu'il précise que des négociations étaient en cours pour que la société rachète

Dans son offre initiale, le candidat énumère les actifs de la SAS BAYA CONSULTING dont il entend se porter acquéreur via le rachat des actions détenues par la SAS BAYA GROUPE. a.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.

. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

déplacements et, par conséquent, l'activité, que dans ces conditions, il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire tout en précisant qu'un candidat s'est rapproché de l'Etude en vue du rachat

commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal qu'il rédige à cet effet, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Madame Rachel

Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel