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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité
69ef1a26cdc6046d47afd10a
En effet, le contrat de transport a été conclu entre les sociétés OETAM et [Z], la société OETAM ayant seule discuté les termes du transport sans souscrire cette garantie, alors qu'elle connaissait la
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Un pré-rapport d'expertise a été notifié le 27/08/2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
ET CONCEPT a produit des rapports d'expertise pour des montants de réparation qu'elle a volontairement minorés par rapport aux prix pratiqués par les entreprises voisines de la société GARAGE RICHART
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG j2026000338 AFFAIRE 2024027111 ENTRE
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Sur l'étendue de la garantie de la MAAF : Aux termes de ses conclusions, la société [F] [Localité 13] demande à la MAAF de la garantir à hauteur de la somme de 38 600.19 €.
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Ordonner la compensation entre l'éventuelle créance de la société [V] à l'égard de la société IDEC SANTE au titre de la retenue de garantie et la créance de la société IDEC SANTE à l'égard de la société
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
par un apport en compte courant d'associé de 10 000 € de Monsieur [D] [S] qui sera réalisé à l'arrêté du plan, lequel sera consigné entre les mains du mandataire judiciaire dès l'adoption du plan.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
société FINANCIERE LANDISI à payer à la SAS AFFAIRES ET GESTION une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
La possibilité d'un cumul des plafonds de garantie, pour un sinistre unique survenu sur un seul chantier, supposerait que les polices comportent une garantie globale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
; * Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et de procédera toutes investigations utiles ; Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
En l'espèce, Il est établi que le rapatriement du navire a été effectué d'un commun accord entre les sociétés ROCCA NAVIGATION et PECH'ALU INTERNATIONAL, principalement pour permettre une réduction des
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
En revanche, cette échéance n'a pas pour effet d'éteindre l'engagement de règlement de la caution à l'égard de dettes nées durant la période garantie ; Cette distinction entre obligation de couverture
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