AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA, [Localité 1] fait plaider que : La société, [I] SARL reste lui devoir la somme de 75.934,10 euros ; Les diverses
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