AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195cb0cdc6046d4758ba58
13 mai 2026
13 mai 2026
RG : 2026 002195 - LE PETIT COIN (SAS) – JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'office, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer entend procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant
Source officiellePage 4 sur 21
Trib. de Commerce
69a14108cdc6046d47e3cc06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; Qu'en conséquence, il y aura lieu d'ordonner la rectification du jugement rendu en date du 10 décembre 2024, portant le numéro RG 2024F2920 et dire qu'il y aura lieu de lire « Monsieur [H] [K] » en
Source officielle