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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
points ; le Tribunal ne se prononcera pas sur le fond du litige qui ne sera pas abordé.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] et Mme [G] [Z] créent, en qualité de fondateurs, le fond de dotations « FONDS [X] [Z] », dont la dotation initiale est constituée de 173 974 actions, soit 5 000 012,76 €, de FOV au capital de 12
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Les PARTIES ont d'ores et déjà arrêtés les termes de ce pacte d'associés dont le projet figure en Annexe 2 [en gras dans le texte]. »; Attendu que les associés fondateurs de WEBER ont ainsi pris l'engagement
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
Des discussions par échange de mails ont eu lieu entre les deux sociétés partenaires entre fin mai 2024 et septembre 2024 afin de tenter de trouver un accord commercial pour continuer de collaborer, mais
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Le 11 janvier 2022, ACTION FORMATION EVOLUTION porte plainte pour détournement de fonds.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
à l'exercice de cette action.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
* DIRE ET JUGER la SELARL VILLA-FLOREK recevable et bien fondée en son action et ses demandes.
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
, à la société LA PERSONA HOLDING 100 % des actions de la société NORMANDIE PREVENTION.
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
[T] [S] sont associés à parts égales fondateurs de la SARL SILVER WAY MEDIA, créée en 2008.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f93cdc6046d47e81f52
21 mai 2025
du 18/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL BLACK SMITH [U] [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention et la gestion de tous titres de participation ou de placements parts et actions
chambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
SERVICE, sont irrecevables sinon non fondés, Déclarant la demande du requérant, le sieur [Y] [C], préqualifié, recevable et bien fondée, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que Votre Tribunal est compétent ratione
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Sur ce, le juge des référés rappelle l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
Trib. de Commerce
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
A compter du 03 janvier 2024, la société TIT'PRAIRIE MARKET a laissé se cumuler des échéances de prêt impayées et non régularisées au titre des deux prêts susvisés.
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
assemblées générales extraordinaires querellées du 24 décembre 2024 et du 3 février 2025 de chacune des deux sociétés [I] [P] et AMD [G] ; Pour justifier le bien-fondé des mesures qu'ils sollicitent,
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
Cette action contient donc des liens suffisants avec l'action principale.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Les deux premiers, datant du fondateur de la société Orpéa, portaient sur la création d'EHPAD ou de cliniques SSR, rendue possible grâce aux autorisations d'exploitation et aux dotations financières publiques
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes avec la SAS, [X], [J], société par actions simplifiée : * une promesse de vente du fonds artisanal
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Maître [A], mandataire judiciaire, rejette cette demande comme ayant été déposée hors délai.
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