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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
de procéder à l'achat et revente de véhicules professionnels ; Que dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre deux professionnels, suivant l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif aux modalités d'immatriculation
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
entre la société NEW MESURE FACADE et la société ENTORIA est juridiquement indifférente, la relation contractuelle s'analysant comme un lien entre l'assuré et l'assureur, ENTORIA n'étant chargée que de
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
de liquidateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1] aux entiers dépens ceux visés à l'article 701 du Code de procédure civile La SELARL [C] [W] es qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
entre elle et la société Form'OI, prise en la personne de M.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Sur l'application l'article L. 442-1, II du code de commerce : Il n'est pas contesté par les parties que la relation commerciale entre elles ait duré 7 ans de 2015 à 2022.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Les relations entre les Parties La Société SUPERWYZE a confié à la société HALIAS la responsabilité de développer une solution logicielle informatique de surveillance des conditions climatiques (le «
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
porte sur le paiement de factures entre créanciers professionnels.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
entre sociétés de financement ou entre eux. 2° De celles relatives aux sociétés commerciales. 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Monsieur [L] [K] rappelle sa qualité de personne physique et relève que les nouvelles dispositions relatives aux actes de cautionnements ne lui sont pas applicables.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
pas qualité à agir, le bâtiment ayant été revendu le 27 mai 2024, alors que même cette dernière appuie ses demandes sur le bail commercial signé entre les parties et non sur la propriété du bien, Que
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
La mise en relation consiste pour Assurland à fournir des « leads qualifiés » à Wedou.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
La société, [X] PAY étant un établissement de paiement agréé par l'ACPR fournissant des services de paiement à la société L TELECOM, la relation entre les parties relève des dispositions des articles du
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
entre professionnels ; Par ailleurs, la société LINDE FRANCE a prouvé qu'un extrait ou, pour le moins, une mention à ses conditions générales de vente était joint à ses bons de livraison ou à ses factures
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
La relation commerciale entre les parties était donc bien établie, au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce.
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. » Dans la présente instance, la SELARL [V] VICTOIRE demande au tribunal de constater que le contrat est
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