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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.
Trib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
Elle est redevable, au 18/03/2026 des sommes suivantes : -cotisations salariales TESE 2.337,42 € -cotisations salariales 1.758,00 € -cotisations patronales TESE 1.611,58 € -cotisations patronales 4.247,00
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf806ecdc6046d47f66b3d
notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 23 mars 2026 Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière
3ème A
69dcc2fbcdc6046d4712ac3f
14 janvier 2026
-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un
Chambre 01
69f2f0d3cdc6046d470d96a1
28 octobre 2025
L'annonce au Affiches Parisiennes précisait que « les créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les 30 jours de la présente publication ».
69a77e31cdc6046d476cd463
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
69dcd57acdc6046d47141a03
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [U] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et
69ae6caccdc6046d470259f7
8 avril 2025
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
définitif d'un montant de 399 097,82 € se décomposant comme suit : Créances super-privilégiées : 26 402,74 € Créances privilégiées : 54 951,19€ Créances chirographaires : 317 743,89 € C I 399 097.82
chambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
PRAESTA FRANCE demande au Tribunal de rejeter la demande de délai de paiement compte tenu de l'ancienneté de la créance.
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
MOYENS DES PARTIES Sur les créances de MALAKOFF HUMANIS MALAKOFF HUMANIS expose qu'elle a soustrait de sa demande figurant dans l'injonction de payer les cotisations dues au titre des 1 er, 3 ème et
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
* Il convient de relever que M.
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers (60% des créanciers), représentant 58,95% du passif soumis au plan.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc3bbcdc6046d478821fd
[N] a recruté monsieur [O] [P], ce qui a généré un coût salarial et patronal total s'élevant à 34 094,51 €. Entre janvier et avril 2024, la société K.I.L.
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