AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PROCEDURE Une assignation délivrée le 16 juin 2025 à la SAS FM COMMUNICATION demande la résolution du contrat souscrit le 17 mars 2023, en la condamnant à payer 273,60 € à la SAS HC DIET à titre principal
Source officiellePage 4 sur 66
Trib. de Commerce
69f46c9ecdc6046d473177d3
30 avril 2026
30 avril 2026
Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION
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