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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1755fcdc6046d47ab6b4e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PROCEDURE Une assignation délivrée le 16 juin 2025 à la SAS FM COMMUNICATION demande la résolution du contrat souscrit le 17 mars 2023, en la condamnant à payer 273,60 € à la SAS HC DIET à titre principal

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En l'absence de nullité dudit contrat, il échet de débouter Madame [X] de sa demande de caducité du contrat financier souscrit auprès de LOCAM. 3) Sur la demande en résolution des contrats en raison des

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle sollicite la résolution du contrat-cadre et soutient qu'elle ne saurait être condamnée au paiement des quarante factures litigieuses d'un montant total de 16.365,60 €.

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e70bcccdc6046d47fa7280

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les demandes de reconventionnelle de la SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS La SCOP à forme anonyme [F] RESEAUX TRAVAUX PUBLICS demande la résolution des contrats, cependant elle se base

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TCOM

LUNDI

69a9733bcdc6046d4797cf5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CONSTATER et à défaut ORDONNER la résolution du contrat matérialisé par le devis daté du 20 février 2024 n° 2024/3958 d'un montant de 65.935,16 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le défaut de remboursement de la part de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b5007dcdc6046d479ecea7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 14 janvier 2025, à l'effet de voir, au visa de l'article 1641 du code civil : * Prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il suit que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée, sur ce motif, de sa demande de résolution du contrat litigieux et des demandes qui en découlent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la résolution du contrat Attendu que l'article 1218 du code civil dispose qu' : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du

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TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la résolution du contrat et la demande de remboursement : L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La résolution du contrat doit donc être prononcée, aux torts du vendeur, sur le fondement précité, de sorte que Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO doit être condamné à restituer

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TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, * par conséquent, condamner Solobby à lui régler la somme de 21 084,30 €, A titre subsidiaire : * prononcer la résolution du contrat, par conséquent, condamner Solobby à lui régler la somme de 21

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TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du contrat de location-gérance conclu entre la société LPP et la société A LA BONNE FRANQUETTE ; juger que la résolution du contrat est effective à compter du 01/11/25 et que la société A LA BONNE FRANQUETTE

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TCOM

Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à comparaitre le 19 décembre 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217, 1224 et suivants PRONONCER la résolution

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TCOM

JEUDI

69d0d73ecdc6046d471488ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la résolution du contrat conclu entre Madame [W] [O] et la société CLIKEN WEB PRO le 7 juillet 2023, Condamner la SAS LOCAM à restituer l'intégralité des sommes perçues à compter du 7 juillet 2023, date

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la résolution du Contrat Les Conditions Générales de Prestations, et les articles 3 et 4 du contrat mettent à la charge de MANPOWER des obligations, qui constituent l'essentiel de sa mission et qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5da3cdc6046d47016992

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article 1217 du code civil qui dispose que la partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou imparfaitement, peut demander la résolution du contrat.

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TCOM

VENDREDI

69a9863acdc6046d4799eebb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

4 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [P] [W] met en demeure la société COMPEX CONSTRUCTION SAS d'exécuter les travaux sous 15 jours, sous peine de demander la résolution

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