AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1176e4cdc6046d47aa7751
18 mai 2026
18 mai 2026
NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
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Chambre 06
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe provisoirement au 26 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ordonnance de référé.
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