C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

En conséquence, le tribunal déboutera [L] de ces chefs de demande.

. : 2026-79 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 14/01/2026 où étaient présents

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en en

Sans réaction du défendeur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE saisit le tribunal de commerce de Toulouse, par assignation en date du 11 août 2023, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques : Le tribunal des activités économiques connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir

et intérêts pour préjudice moral, * Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet &

Le 14 octobre 2022 Sol Façade saisit le tribunal de céans.

En l'absence de solution amiable, Monsieur [N] a saisi le tribunal par assignation en référé le 27 novembre 2024, demandant notamment la désignation d'un administrateur provisoire pour la société RMCT

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 RG n° : 2025R00590 DEMANDEURS SASU FORUM INTERIM 11 21 Rue du Commerce

Le tribunal retiendra néanmoins que : * La société E-MARINE SARL verse au débat nombre d'annulations de réservation de clients pendant les saisons 2022 et 2023 en raison de l'indisponibilité du CRABBER

Le Tribunal a nommé Monsieur [R] [P] aux fonctions de Juge-Commissaire.

N'ayant reçu aucune réponse satisfaisante, elles ont saisi le juge des référés.

En l'espèce, le tribunal relève que la SARL [B] [R] n'était pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et la SAS LEASECOM.

De plus, suite à des irrégularités constatées par la DREAL, la Société SAS CESAM -CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE a été condamnée par décision du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 12 mars 2020

Ces factures d'un montant total de 31 127,68 € HT seront retenues par le tribunal.

Le tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 18 mai 2025.