* les salariés ne sont pas représentés.

Activité : Exploitation de tout restaurant, organisation de réunions, congrès séminaires, banquets, location de salles et d'une manière générale toute activité se rapportant à la restauration café, glacier

A la date de la présente demande d'ouverture de procédure, FROM FUTURE emploie 120 salariés.

composant l'effectif au jour de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.

Le chiffrement des serveurs a paralysé la production et immobilisé quarante-cinq salariés.

Le passif exigible connu est estimé à 76.245,14€ pour un actif disponible estimé à 33.839,00€ au 31 mars 2026.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCI LA GRANDE LISSE n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [S] n'emploie aucun salarié.

Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues

Il précise que tous les salariés ainsi que le dirigeant ont déjà des propositions d'embauche.

[F] [G], muni d'un pouvoir, * le débiteur a comparu en personne, * les salariés ne sont pas représentés.

général : 2024 000099 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

été adressée ; ATTENDU que la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

conserveront leur ancienneté et s'engage à reprendre l'intégralité des droits aux congés payés (congés payés bruts et cotisations sociale patronales) des salariés repris sans distinction sur la date d'acquisition

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

[O] [Z], collaborateur, entendu en ses observations s'associe aux pertinentes observations de l'Administrateur Judiciaire ; 2°) Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 4], représentant titulaire des salariés

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.