AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1ab48cdc6046d47ef3ab8
15 avril 2025
15 avril 2025
Le même jour, une seconde cession de créance est intervenue entre [M] et UPCLAIM.
Source officiellePage 4 sur 83
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
17 avril 2026
L'affaire a été enrôlée sous le n°2024J00382 et appelée à l'audience du 21 janvier 2025.
Source officielle