SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

de Chambre, * François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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JUGEMENT DU 09/04/2026 PC: 41025089 [E] [R], [A] [Adresse 1] sur Saône 811 419 803 Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président

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[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de

de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

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HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).

Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Vice-Présidente présidant l'audience et par Me Jean-François LE GALL Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2026 PC: 41025151 [Adresse 1] (EI) [Adresse 2] 453 106 841 Comparant et assisté de Maître [Q] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président

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C'est ainsi que se présente l'affaire.

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Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page