Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [H] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

afin d'obtenir un débit plus stable et ceux malgré le fait que le routeur soit placé près d'une fenêtre ».

les échéances prévues.

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

Mexi Kebab sera donc condamnée à payer à HBCD cette somme de 17 640 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date de la première mise en demeure.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [V] [F], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [M], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [W], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [U] et M.

en ne réglant aucune des échéances prévues.

Par suite et dès le début du mois de février 2024, les deux premiers transports ont été réalisés sans aucune difficulté.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [D], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [U] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il en résulte que la preuve incombe au demandeur, et qu'il revient à la partie demandant paiement en vertu d'une prestation, de prouver l'exécution de celle-ci.

à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, la simple production par la banque d'un listing informatique ne prouve pas que l'information ait bien été adressée à la caution par les moyens requis