Sur la demande de capitalisation des intérêts Nous relevons que la capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit si demandée.

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

liminaire, sur la fin de non-recevoir adverse, DÉCLARER recevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [D] ; REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'article 75 du Code de procédure civile

de dommages et intérêts.

des factures impayées en principal, * Avec intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, 160 € au titre des indemnités forfaitaires de

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

ML PRESSING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 181,92 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des

provisionnel, à la société ISOLIDARITE la somme de 59.590,52 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, au titre de la restitution de l'indu; CONDAMNER

707,27 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de décembre 2025, sauf compte à parfaire sur production de ladite déclaration avec intérêts au taux légal à dater de

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

au taux de 4,50% l'an depuis le 19.02.2025 et jusqu'à parfait règlement ; * la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre

de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution

des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, * Condamner la même à lui payer une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive, * Condamner la

de dommages et intérêts : 57 324 euros d'intérêts financiers, 6 320,38 euros au titre du coût du stockage, 41 531,67 euros au titre de la perte sur la revente des véhicules, 8 485,24 euros au titre

Par conclusions en défense n° 1, la société VERT MARINE demande au tribunal de : A titre principal sur la fin de non-recevoir, * déclarer irrecevable la demande de la société SUEZ Eau France au titre

principal, Non comparant, non représenté.

Sur la capitalisation des intérêts La société HIRSCH FRANCE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

La société PREMINUM SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

de 32.744,38 €, en principal et intérêts arrêtés au 31 octobre 2025, * Constater que la société [I] [W] est débitrice envers la société Club OpticLibre, au titre du [Etablissement 1] commercial Club

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.