SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté BIP DISTRIBUTION a déclaré exercer l'activité suivante : achat, vente de tous produits et équipements destinés au transport, au stockage et au transfert de tous fluides, étude

En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

Puis au jour de la signature de l'acte de cession Monsieur [M] a demandé des confirmations du transfert des cautions, auxquelles la CEPMP a répondu que ce transfert serait effectué après la signature de

Monsieur [I] [N] partage le constat de l'insuffisance du nombre de crémations et regrette l'inertie sur les transferts de volumes de la part des pompes funèbres locales.

En effet, il n'y aurait pu avoir un transfert de propriété de la Facture au profit de cette dernière qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

Sur la restitution du véhicule sous clause de réserve de propriété Le tribunal relève que la clause de réserve de propriété est opposable à l'acquéreur en cas d'impayé, conformément à l'article 2368 du

(y compris en cours), figurant ou non au bilan, en ce compris les actifs corporels suivants : les matériels informatiques, les routeurs et les serveurs détenus en pleine propriété ; les matériels logistiques

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE exerce une activité de transformateur de profilés PVC.

Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.

Le repreneur fera son affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété grevant les actifs repris.

En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété de la Facture à son profit qu'à la double condition d'en avoir payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

En effet, il n'y a pu avoir un transfert de propriété des Factures à son profit qu'à la double condition qu'elle en ait payé le prix à Edebex et qu'Edebex l'ait remis à Kap Wan.

* SELARL PHARMACIE [T], ayant siège [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux Madame [P] [T], non comparante et Monsieur [D] [T] comparant en personne, assisté de son expert comptable

[Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [J] -, [Adresse 3] Maître, [B], [S] -, [Adresse 4] ЕТ - La société STA Conseil, [Adresse 5], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.

présente, ni représentée ; ORANGE [Adresse 6] non présente, ni représentée ; TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ [Adresse 7] non présente, ni représentée ; CLOUD ECO [Adresse 8] non présente, ni représentée

[A], [Adresse 3], non comparant représentée par Me Laurent Feldman, avocat (D1388) présent.

Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.