Prestations de services aux filiales et participations. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].

de la comptabilité par les services fiscaux et une proposition de rectification a été émise, * qu'un recours à la suite de cette proposition est en cours, * qu'une requête en vue de ne plus faire application

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Créanciers fiscaux et sociaux sécurisés, 2. Créanciers bancaires, 3. Créanciers publics, 4. Crédits-bailleurs non sécurisés, 5.

Le passif a été déclaré à hauteur de 1.273.746 € dont 66.300 € de créances provisionnelles fiscales et 238.777 € de créances contestées.

Le passif déclaré s'élève à 403.651 €, mais il contient une créance fiscale provisionnelle de 338.600 € qui est le résultat de l'absence d'établissement des comptes.

La SAS LA LYCORNE n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 14.760,88 €, ses dettes bancaires pour la somme de 11.587,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €.

Il a indiqué que la situation fiscale est due au retard dans la transmission des documents demandés par l'administration fiscale.

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

Une vérification de comptabilité menée par la 3 e brigade de vérification de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a mis en évidence que le siège statutaire de la société n'est qu'une adresse

[P], responsable légal a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il rappelle que la société [P] ENTREPRISES est une société holding dont une filiale

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

Le dirigeant a expliqué, dans sa déclaration de cessation des paiements, que la société qui exerce une activité de holding et dont les filiales ont également déposé une demande d'ouverture de liquidation

et sociales, * En matière de passif fiscal, la déclaration de créance du PRS des Hauts-de-Seine révèle que MNK GROUPE n'a pas respecté ses obligations fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés, à

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu de la réception d'un courrier émis le 10 octobre 2025 par l'Administration fiscale

Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.

Dans cette requête le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales dont l'antériorité remontait pour

la volonté du dirigeant est de poursuivre son activité pour présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire s'élève à 235928.08 euros, que la société est dépendante de sa filiale