AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 août 2019, la SAS FONCIERE CANEOPOLE et la SAS G2A PARTNERS ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la SAS FONCIERE CANEOPOLE a présenté un dossier de vente
Source officiellePage 4 sur 6
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les sommes exigibles L'article 1650 du code civil dispose que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Source officielle