AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc520ccdc6046d47e73674
6 mai 2026
6 mai 2026
les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN
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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
20 avril 2026
20 avril 2026
, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
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