Elles sont donc rejetées ; * pour la facture n° 183678, le bon de livraison produit n'est pas signé.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement

En l'espèce, le recours d'un assureur contre un sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter du moment où il a connaissance des faits, soit ici à compter de l'indemnisation du 25/08/2022.

Le 28 janvier 2025, l'INPI a rejeté les procédures de MG CONSEIL, laquelle a formé un recours à l'encontre de ces décisions devant la cour d'appel de Paris.

[B], Administrateur provisoire, Janvier 2026, para. 129) Dans un arrêt du 7 janvier 2004, la Cour de cassation a ainsi jugé que l'exercice d'une voie de recours d'une ordonnance de désignation d'un administrateur

Monsieur [H] [U] 12, impasse Sainte-Germaine - 13012 Marseille 12 comparant par Maître [W] [E] contre TECHNIC ECO ENERGIE (SARL) Relais de Provence, CD 6 - 13320 Bouc-Bel-Air non comparant Vu les articles

Madame, [G], [O] conclut au rejet des demandes et forme des demandes reconventionnelles. LA PROCÉDURE Par acte en date du 14 mars 2024, à la requête de la SAS, [X], [J].

Les tierces-oppositions contre le plan de sauvegarde et sollicitant sa rétractation ont été formées par les sociétés CSF (reçue le 01/03/2024 au Greffe), SELIMA (reçue le 04/03/2024 au Greffe) et Carrefour

Thierry CONTI, Juges. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

la jurisprudence et les pièces produites aux débats, In limine litis : * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'EVRY ; A titre principal : * JUGER recevable et bien fondé le recours

Que le tribunal rejette la demande de renvoi faite par M, [C], car non motivée.

[X], reconnues par composition pénale. * Révocation de M. [X] justifiée par son comportement violent et son obstruction au fonctionnement de la société.

et/ou dont les voies de recours ordinaires et/ou extraordinaires soient épuisées, conservées à titre provisoire en Caisse des Dépôts et Consignations à l'initiative du Commissaire à l'Exécution du Plan

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10318 N° RG : 2025AL00640 2024J00070 SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] contre SASU

» et en conséquence cette demande sera rejetée.

Rejette l'offre présentée par Monsieur [O] et Madame [B] pour la SAS CBJ HERMONIE, en cours de formation.

Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier Suivant exploit en date du 7 Avril 2025, le PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE a assigné M.

Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Suivant requête en date du 13 mai 2025, Me [H] [L] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de M.

[P] [I] [M] contre SASU BG DEMANDEUR M.

de la société défenderesse afin de lui épargner des frais de déplacement et l'éventuel recours à un avocat du barreau de NANTES.