A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, ALLOUER à la SAS [P] [B] une provision de 1.819.041,16 euros au titre de sa créance contractuelle de remise en état du site 3.

: 726 220 148 Représenté par :, [Adresse 2] DEFENDEURS : , [B], [E], [Adresse 3] Né le 23/10/1982 à, [Localité 3] (71) , [D], [M], [Adresse 4] Née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] Représentés

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 3] DEBROISE le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES Le 02 juillet 2021, la société

du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SAS P.S.P.3 à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme principale de 20.067,80 € T.T.C avec intérêt de droit

nous, à l'audience du 16 décembre 2025, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

472 du code de procédure civile.

il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

civile) EN LA CAUSE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] non comparante et n'étant plus représentée CONT RE [Localité 3] by autosphere (SAS) [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse

ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL MC CLOISONS à

Pour le PRS d'Ille et Vilaine, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de Procédure Civile.

civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sylvie PELOIS 3/ M.

abusive, * La somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Lorine FABIANO Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ELECTRICITE DE FRANCE