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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN BURG Avocat
5ème chambre
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14 avril 2026
FABRICA FOOD, régulièrement assignée ne constitue pas avocat. FABRICA FOOD avant été placée en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 23 octobre 2025, M.
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096937 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat
6a196241cdc6046d47596a7f
05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096932 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat
1ère C
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13 avril 2026
anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
DEMANDEUR (S) : DE LOIRE [Adresse 1] RCS NANTES : 392 640 090 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE -TANGUY - SVITOUXKHOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Avocat
REFERE
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5 juin 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00088 DEMANDEUR [Q] GMBH & CO.KG [D][Adresse 1] [Localité 1] comparant par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ - Avocat [Adresse
MERCREDI
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15 avril 2026
situation de trésorerie bénéficiaire, La société F.SILVA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne du représentant légal assisté de Maître Dorian AUBIN, Avocat
69ef4d10cdc6046d47b4cd0c
société HYPNOVATION GROUP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître [P] [R], agissant à la décharge de Maître Clémence LEGOUT, Avocat
69a9e872cdc6046d47a584bc
3 septembre 2025
période d'observation, La société RAUX AND CO SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat
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de la période d'observation, La société B.E.Y SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat
Chambre 1 : Procédures collectives
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20 avril 2026
Madame [N] [O] expose qu'elle n'a pas les moyens de régler les honoraires d'un avocat et ne fait valoir aucune observation particulière.
Trib. de Commerce
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16 avril 2026
le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 ; ATTENDU que la SAS [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal a comparu assisté de Me AVRAMO Olivier Avocat
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce [Adresse 1] Représentée par Mme [D] [V], gérante, assistée de Me Nino PARAVICINI, Avocat
69e0a104cdc6046d476dcdeb
exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], RCS de [Localité 1] N° 814 198 537, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Charles NOUVELLON – Avocat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049faacdc6046d479ac3e6
11 mai 2026
, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif : qu'une instance menée par l'avocat
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
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Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].
69e0b348cdc6046d476f77d3
Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3]. ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].
chambre 00
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Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00046 DEMANDEUR SAS CENTURY 21 FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL MADE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL INSPIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb24b8cdc6046d47c94584
27 avril 2026
A L'AUDIENCE DU 27/04/2026 ONT COMPARU : Monsieur [U] [G], assisté de Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, lesquels sollicitent le bénéfice de la requête.
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