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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d4ff3acdc6046d476685c9
10 juillet 2025
de la : SAS à associé unique INITIO [Adresse 1] Activité : Étude réalisation directement ou par prise de participation ou d'intérêt de toutes opérations immobilières acquisition location prise à bail
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
L'existence d'un bail précaire fait obstacle à toute cession du fonds de commerce et le fonds n'est pas assuré. L'avocat de M.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
Fixe la durée du dit plan à 10 ans Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Règlement des créances inférieures à 500 € à l'adoption du plan, * Poursuite des contrats de crédits-bails
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
[I] [V] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 908 267 735, ayant pour activité : L'acquisition d'immeubles et terrains, l'administration et l'exploitation par bail
Trib. de Commerce
69a70dedcdc6046d47601aa8
3 juillet 2025
Que la société n'a pas de responsabilité civile et n'a plus de bail. Qu'elle n'a pas non plus d'expert-comptable.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749bccdc6046d4768ec8a
4 avril 2025
remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail
69da50d2cdc6046d47e0ec7a
10 janvier 2025
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD, adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2], activité : LA PROPRIETE L'ADMINISTRATION L'EXPLOITATION PAR BAIL
69da524dcdc6046d47e10461
24 janvier 2025
Le bail a été résilié. La société n'a plus d'activité. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024.
69da72cfcdc6046d47e37157
23 janvier 2026
Une action en résiliation du bail a été initiée et le jugement rendu en première instance a fait l'objet d'un appel. Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
69daabf9cdc6046d47eab98e
16 janvier 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'activité a cessée depuis le 14 novembre 2025 des suites de la rupture du bail commercial.
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à échoir correspondant à des contrats de crédit-bail
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab190cdc6046d4787a271
24 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001300 Nature de l'affaire : CREDIT BAIL
Procédure collective (suivi)
69cc3b8dcdc6046d47a9f86b
12 janvier 2026
Dans ces conditions en l'absence de toute activité, de bail commercial et de perspective, il n'y a pas d'autre solution que de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69b3c083cdc6046d4781bec1
impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS TY BRETMANDIE, [Adresse 1], La création, l'acquisition, la prise à bail
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la SCI LILOTASA exerce une activité de location d'immeubles, et que son équilibre économique est entièrement dépendant des loyers perçus au titre du bail
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
judiciaire, Attendu que Monsieur [U] [K] [V], représentant légal de la société débitrice, indique qu'il cherche à se séparer de certains équipements par le biais de ventes et que certains contrats de crédit-bail
69e88477cdc6046d471c3e46
21 avril 2026
commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail
Ouvertures - chambre du conseil
69b6577ccdc6046d47ba6d6f
7 juillet 2025
paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * qu'aucune offre de reprise n'a pas été reçue, * que la résiliation du bail
69b84183cdc6046d47e104b4
3 avril 2025
judiciaire, Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) indique à l'audience avoir mis à jour sa comptabilité et avoir régularisé le paiement des dettes postérieures à l'exception du crédit bail
69c034ffcdc6046d47907daf
L achat, la vente, la prise a bail, la location, la gerance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes societes creees ou
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