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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3ac1cdc6046d473353f2
21 janvier 2026
demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
69de40dccdc6046d4733d969
7 janvier 2026
audience ordinaire
69e29d71cdc6046d479e88a6
1 juillet 2025
[B] [T] soulèvent avant toute défense au fond une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan au motif qu'ils sont tous deux domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être
Trib. de Commerce
69f75d24cdc6046d47732c9d
23 janvier 2026
En défense, la SAS HOME'ECO, ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.
DELIBERES A VIDER
69dadaadcdc6046d47ee2920
7 juillet 2025
La société F2I, ni présente, ni représentée, ne présente aucun moyen de défense et ne conclut pas.
69ca75a0cdc6046d47829a4b
6 octobre 2025
constatations, et sans qu'il soit besoin d'investiguer davantage, le juge des référés, faute de preuve suffisante de la réalité de la créance invoquée, considèrera comme sérieuses les contestations émises en défense
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab190cdc6046d4787a271
24 octobre 2025
Nature de l'affaire : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT, [Localité 1] DEBITEUR SEUL PARTIE(S) EN DEMANDE SAS LOCAM, [Adresse 1] Représenté(e) par la SELARL LEXI Conseil & Défense
CHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
69c19955cdc6046d47b10ec3
chambre 1-1
69d280e8cdc6046d47352716
Par ses conclusions en défense du 12 mai 2025, NEW SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les pièces produites et les débats.
69ca0960cdc6046d4779bdef
3 juillet 2025
que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
3ème chambre
GLOBAL SEc/SAS SCALES
69e86359cdc6046d4719bd7a
14 janvier 2026
par Me Olivier DECOUR [Adresse 14] Disons que le conciliateur de justice nous informera de l'absence d'une partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère
VENDREDI
69c32f38cdc6046d47d54d48
16 janvier 2026
« les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
La société ENEDIS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, prise en son établissement de [Localité 3] [Adresse 5] Non comparante, non représentée PARTIE EN DEFENSE
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la société MCE 5 DEVELOPMENT expose qu'elle a développé une technologie et des prototypes à destination de la défense et de la sécurité sous la marque ETENDARD.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
Face Midi Pyrénées soutient en défense : Vu le rapport de M.
Première chambre
69e0af7dcdc6046d476f1ead
9 avril 2026
ENERGIES [Adresse 2] comparant en personne PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par
1ère chambre
CIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT DU NORDc/SASU LA PYRAMIDE DE CLAMART
69f0d923cdc6046d47da28d3
14 avril 2026
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats pour permettre au défendeur de constituer avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts en application du principe du contradictoire.
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