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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3ac1cdc6046d473353f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Source officielle
TCOM

Référés

69de40dccdc6046d4733d969

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29d71cdc6046d479e88a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [T] soulèvent avant toute défense au fond une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan au motif qu'ils sont tous deux domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d24cdc6046d47732c9d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En défense, la SAS HOME'ECO, ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadaadcdc6046d47ee2920

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société F2I, ni présente, ni représentée, ne présente aucun moyen de défense et ne conclut pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca75a0cdc6046d47829a4b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

constatations, et sans qu'il soit besoin d'investiguer davantage, le juge des référés, faute de preuve suffisante de la réalité de la créance invoquée, considèrera comme sérieuses les contestations émises en défense

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab190cdc6046d4787a271

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Nature de l'affaire : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT, [Localité 1] DEBITEUR SEUL PARTIE(S) EN DEMANDE SAS LOCAM, [Adresse 1] Représenté(e) par la SELARL LEXI Conseil & Défense

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d280e8cdc6046d47352716

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ses conclusions en défense du 12 mai 2025, NEW SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les pièces produites et les débats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0960cdc6046d4779bdef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Source officielle
TCOM

3ème chambre

GLOBAL SEc/SAS SCALES

69e86359cdc6046d4719bd7a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par Me Olivier DECOUR [Adresse 14] Disons que le conciliateur de justice nous informera de l'absence d'une partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32f38cdc6046d47d54d48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

« les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société ENEDIS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, prise en son établissement de [Localité 3] [Adresse 5] Non comparante, non représentée PARTIE EN DEFENSE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la société MCE 5 DEVELOPMENT expose qu'elle a développé une technologie et des prototypes à destination de la défense et de la sécurité sous la marque ETENDARD.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Face Midi Pyrénées soutient en défense : Vu le rapport de M.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69e0af7dcdc6046d476f1ead

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ENERGIES [Adresse 2] comparant en personne PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par

Source officielle
TCOM

1ère chambre

CIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREDIT DU NORDc/SASU LA PYRAMIDE DE CLAMART

69f0d923cdc6046d47da28d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats pour permettre au défendeur de constituer avocat afin d'assurer la défense de ses intérêts en application du principe du contradictoire.

Source officielle

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