* RPD (Rental Projects Division) : cette division (près de 50 % du chiffre d'affaires du Groupe) concerne toutes les activités commerciales dans le domaine des solutions de location.

règlement ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, la somme de 5.000,00 € à titre de dommage

Le tribunal ne retiendra pas le dommage.

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En tout état de cause, une demande de dommages et intérêts excède la compétence du juge des référés, juge de l'évidence.

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon les dispositions de l'article 1231-6 « Les dommages et intérêts dus à

domicilié en cette qualité audit siège, Comparait et plaidant par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de MONTAUBAN membre ADG avocats, demeurant [Adresse 5] loco Maîtres Jean Baptiste de MAUSSION et Dominique

Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A] NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique

de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Il est également demandé de condamner le défendeur à la somme de : 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement ; FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société La Société exerce une activité de clinique virtuelle spécialisée dans le domaine

la Société La SAS MANIFESTORY a été immatriculée le 19/11/1997 et exerce une activité libellée « La production, la conception et la réalisation de différentes activités de communication, dans les domaines

Il est constant aux débats que la STE SMB INDUSTRIES (SAS), qui exerce une activité de Le développement de technologies informatique et la recherche approfondie dans ce domaine.

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COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 22 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR : SAS RELAIS COLIS Activité : Société de prestations de services de toute nature dans divers domaines

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».