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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/10/2024, date de la dette URSSAF impayée.
69c3f60dcdc6046d47e97094
7 janvier 2026
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 31/10/2025, date des premières difficultés de paiement.
REFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
En conséquence, nous ferons droit à la demande. Toutefois nous rejetterons la demande à ce titre sur la provision sur intérêt.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af76ccdc6046d47115211
12 mai 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 28/04/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1
69a361f1cdc6046d47148be5
21 janvier 2025
COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 012794 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ
69a36d6ccdc6046d47156701
D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 016138 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ
69a3bd27cdc6046d471ac99d
6 janvier 2026
judiciaire du 06/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015325 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ
69bebb40cdc6046d4772df4b
14 octobre 2025
judiciaire du 14/10/2025 Numéro de rôle : 2025 010512 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4aee0cdc6046d47fbd688
29 janvier 2025
difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL L'ATELIER DU FER
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
En revanche nous ne pouvons considérer que la non-exécution d'un engagement ferme de paiement intervenu après négociation entre les parties, soit de nature à constituer un nouveau différend.
Trib. de Commerce
69a8f85acdc6046d478c5e5c
3 avril 2025
L'extension de cette mission étant nécessaire à la manifestation de la vérité, nous ferons droit à la demande qui est soumise.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db262acdc6046d47f34204
13 janvier 2026
La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€.
Chambre 02 (chargement)
69c3487ecdc6046d47d6efed
27 janvier 2026
créances déclarées, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce, Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne, Ainsi le Tribunal fera
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure Que Monsieur [H] [A] fera l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans ; Attendu
69a36216cdc6046d47148e90
COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 012796 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ
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D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE LIOUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 015698 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ
69a3b83ccdc6046d471a7a0a
d'observation du 06/01/2026 Numéro de rôle : 2025 014295 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE
69f704dbcdc6046d476c3985
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ; Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
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2 juillet 2025
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