Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 06/05/2026 Dépens de greffe : 6 51,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [R] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026 Madame [Z] [C] gérante

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société ATECC-SERVICES.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026 La SAS JH BATI83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 11/05/2026 La SARL F.G RESTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Ce moyen n'est pas opérant pour écarter des débats une pièce produite par une partie. Ladite pièce a été communiquée dans le respect du principe de la contradiction.

du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, à la requête de Madame [W] [M], à l'encontre de SARL PHOEBUS, Pour l'exposé des moyens

procédure civile), Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, à la requête de l'Association SAVOIEXPO, à l'encontre de la SAS SURES MESURES, Pour l'exposé des moyens

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

ITALIE Non comparante Copies à Maître [Y] [N] et à la société MUTTI Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

VALLAT, procureur adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des déba ts : Madame Noémie ZEITOUN Débats à l'audience en chambre du conseil du 08/10/2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience du 28/04/2026 Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment

En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment