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DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34323cdc6046d47aac3c0
10 avril 2026
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une
69e3433ecdc6046d47aac58e
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b35ecdc6046d477389e4
20 janvier 2026
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de
Trib. de Commerce
69aeff6dcdc6046d470ed779
8 avril 2025
l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69e74389cdc6046d47fedde4
17 avril 2026
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69c5ca4dcdc6046d47197db3
21 octobre 2025
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l'actuel dirigeant de la société.
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Le poste « Sous-traitance » s'élève à 38.960 € sur l'ensemble de la période et correspond à l'ensemble des frais liés aux commissions sur vente (carte bancaire, plateformes Uber Eats et Deliveroo, The
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
de 30.000 euros au titre des éléments de stocks ; Niveau et perspectives d'emplois : Le candidat entend poursuivre 3 contrats de travail sur les 5 existants à ce jour ; Aux termes de l'offre, les postes
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Par assemblée générale du 5 novembre 2025, Madame [Y] [S] a démissionné de son poste de Présidente, et Monsieur [F] [S], son fils, a été nommé pour la remplacer.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Les salariés ont pour la majorité d'entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée
Chambre 09
69f38892cdc6046d471bd9c3
1 juillet 2025
2023J00985 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PLI ISOLATION [Adresse 2] SUR MARNE FRANCE Activité : la réalisation de tous travaux d'isolation thermique pose
69f552e0cdc6046d47474c11
27 avril 2026
N° de Rôle : 2026L00479 N° de PC : 2024J00922 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TC'RENOV [Adresse 2] FRANCE Activité : tous travaux de rénovation (pose
8ème chambre
69eae145cdc6046d47543256
1 octobre 2025
. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le recouvrement du poste
Chambre 02 (chargement)
69aa0be7cdc6046d47a80725
28 octobre 2025
redressement judiciaire à l'égard de la société CHARPENTES [Localité 1] SARL, identifiée sous le n° 398 898 585 RCS BORDEAUX (1994 B 2259), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de pose
69c99182cdc6046d4770c5f0
28 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M., [G], [I], [J] -, [Adresse 1], Pose et vente de menuiserie et maçonnerie et petit
69c9922acdc6046d4770d3b1
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 FÉVRIER 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de OPENING 63 (SAS) -, [Adresse 1]-d'Auvergne, ventes et poses de menuiseries.
69c99270cdc6046d4770d95d
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 18 JANVIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CHAUFF MARCEL (SAS) -, [Adresse 1], Achat, vente, fourniture et pose de poêles à granules
69c9933ccdc6046d4770e9f7
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 06 AVRIL 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ROMAIN CONSTRUCTION (SARL) -, [Adresse 1], Maçonnerie générale terrassement carrelage pose
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