La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

Le contrat de location n° 220223540 a été signé 8 juillet 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société G.S SARL en qualité de locataire

Le contrat passé entre les sociétés LOCAM et [Localité 1] est régulièrement signé.

le 28 juillet 2023 pour un montant mensuel de 2 363.66 € HT; * Contrat n°1000000 188 signé le 2 août 2023 pour un montant mensuel de 360.16 € HT.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société ANDIAMO 303 SAS Le contrat de location n° 240052190 a été signé 25 janvier 2024 entre la société PREFILOC

Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SARL LAMARTINE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

La société [D] [I] SARL a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 7 février 2024.

[K] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Le 11 avril 2023 la société GREEN TRANSITION a signé avec la société ACHATMAT le procès-verbal de livraison et de conformité des matériels.

Le 05 décembre 2022, la société AMLIFT répond sur le point de la plaque signalétique indiquant qu'il n'est pas possible de mettre une plaque signalétique de sécurité de capacité avec les centres de gravité

d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 24/03/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 09/03/2026 ont été signifiées

[H] [K] est redevable envers elle d'une somme de 18.788,71 euros, au titre de cotisations impayées portant sur la période du 4 ème trimestre 2019 au 1 er trimestre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées

55.507,54 euros portant sur la période d'avril 2024 à août 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 21.974,15 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées

somme de 19.139,33 euros, portant sur la période de février 2020 à juin 2021, au titre de cotisations impayées, dont la somme de 7.686,79 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte a été signifiée

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

est au [Adresse 2] – RCS B 904438207 Partie défenderesse : comparant par Me Yann CHENET Avocat (F1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL [Localité 1] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01050 Par acte en date du 25 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 23 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 25 février 2026 signifié