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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Le contrat non repris relevant de la catégorie professionnelle « Serveur » correspond aux postes qui seront exercés par les actionnaires de la société ACABAN SAS, [V] [S] et [U] [T].
AFFAIRE COURANTE
69b1b9f7cdc6046d475297ef
22 janvier 2026
ses dernières conclusions, la société SARL [E] [L] et [T] [M] demande au Tribunal : Vu l'aveu extrajudiciaire de l'inclusion au devis du déménagement et de retards et anomalies de facturation, Vu l'absence
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
C'est dans ce contexte que l'affaire a été retenue à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2024.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
de consentement ; à défaut pour défaut de consentement en raison de l'état psychique de sa représentante lors de la souscription ; En conséquence, * Ordonner la restitution des loyers versés et perçus
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
la nécessité de la provision ad litem, en l'absence d'aucune reconnaissance de responsabilité ; elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société [B] [Y] à lui payer la somme de 23
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA depuis Mai 2010 ; Le projet de contrat proposé par Monsieur [J] [A] en 2014 n'a jamais été signé ; Ce projet de contrat prévoit à l'Article « Dommages directs et indirects
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
C'est dans ce contexte que Monsieur [O] [F] a assigné Monsieur [C] [X] aux fins de se voir relevé et garantir de ses engagements personnels.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
La société STORES D.T prétend que ce contrat devait rétroagir au 07/11/2018 et que certaines sommes perçues antérieurement auraient dû être régularisées, ce que conteste la société STORES DE FRANCE.
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
[X] adresse une LR AR de mise en demeure à CONSEIL SANTE afin de réclamer le paiement de certaines sommes qu'il considère lui être dues et conteste les conditions de rupture du contrat.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
En l'espèce, le contrat n°2 est à l'évidence un contrat d'agent commercial.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
L'Oréal PLI a contesté cette demande. IDFS Services a contesté les demandes de L'Oréal PLI au motif que celles-ci se compenseraient entièrement avec d'autres créances d'IDFS Services.
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
* Les contrats conclus avec les clients de JeudiMerci tels qu'identifiés à l'offre.
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
A titre subsidiaire, * Préciser la teneur de la mission de l'Expert Judiciaire en l'absence de propositions de la part des Sociétés RENOV'HABITAT et ACTION AUTOMOBILE DU VAR qui devra intégrer les chefs
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
A partir de 2020, elle a subi d'importantes difficultés conjoncturelles qui ont sérieusement impacté sa santé financière.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
Le moyen soulevé par 88 CONSULTING tiré de l'absence de notification valable de la résiliation du contrat par DISTILLERIE TESSENDIER notifiée le 10 avril 2018 à une adresse qui serait erronée est donc
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.