En conséquence, le Tribunal condamnera le LABO TEBOUL à payer au CIC, la somme de 35.885,50€ avec intérêts au taux conventionnel de 4.9% l'an à compter du 06 mai 2025.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

La compétence du tribunal de céans résulte de la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'avance en compte courant du 30 septembre 2019.

du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'en application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 3.557,62 euros au titre des intérêts

En date du 28 juin 2021, une convention de coopération a été conclue entre la société ASF CONSULTING et deux fournisseurs de matériels, les sociétés [F] [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES.

Une convention de trésorerie courante a été signée le même jour, d'un montant de 10.000,00€.

Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code

En application de l'article 473 du code procédure civile le jugement sera réputé contradictoire.

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE - ayant mandatée spécialement la société PROSOLIA France - une convention aux fins de raccordement au réseau public

Le CIC précise que la créance au 21 février 2025 s'établit comme suit : Pour le prêt n° 30066 10138 00020419702 : TOTAL AU 21 FEVRIER 2025 : 42 656,28 euros Indemnité conventionnelle 2 779,17 euros

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 30 avril 2025.

En conséquence, il convient de condamner la société ETMF à payer à la société [Adresse 4] la somme de 21.563,75 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,165 % à compter de l'assignation (à défaut

La société emploie 27/28 salariés et deux ruptures conventionnelles sont en cours. La société est régulièrement assurée pour son activité.

En conséquence, il convient de condamner la société AXE DISTRIBUTION SUD à payer à la société [Localité 1] la somme de 7.429,75 euros avec intérêts conventionnel au taux pratiqué par la BCE à son opération

Attendu que les sociétés sont liées par une convention de trésorerie.

. (…) » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 24 septembre 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire

Sur la prescription de l'action Le tribunal relève que : L'article 32 de la convention CMR stipule : 1) « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente convention dans