Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 Juillet 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 23 Mai 2025, ceci pour un montant total de : 133 461

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER S.G.E.C.F en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté

Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société [Adresse 7] au profit des sociétés CC FINANCE et CV CONSULT et prononcé le transfert des contrats de maintenance

impacté par la crise du secteur du nautisme et la hausse du coût des matières premières, * Avoir entrepris la mise en vente de son fonds de commerce sans que celle-ci n'aboutisse en raison du refus de financement

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 02.12.2025 et notamment : que le chiffre d'affaires arrêté

l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement

l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement

FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2020, la société BNP PARIBAS a consenti à la SAS AM.MDB, dont Monsieur [V] était le Président, un prêt d'un montant de 45.000,00 euros destiné à financer

que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire déclare qu'à court terme la société n'a pas de difficultés pour financer

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Commerce, dans les deux mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le Tribunal ordonne la poursuite d'activité s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

Commerce, dans les deux mois du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le Tribunal ordonne la poursuite d'activité s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

du Plan et Liquidation Judiciaire simplifiée DEMANDEUR : LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE [Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances

; que de surcroît, les charges de personnel incluent les salariés transférés de la société [3] ; Qu'ainsi, sur la base des prévisionnels communiqués, il apparaît que la société sera en mesure de financer

l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement