9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

suivants du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

659 du Code de Procédure Civile) Monsieur [I] [J] pour l'audience du 5 décembre 2024 et formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société COGELIUM IDF aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

1366 du Code civil.

numéro 844 261 065, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Olivier EZQUERRA, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SA DIAC Immatriculée sous le numéro 702 002 221

700 du code de procédure civile