à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

1103 du code civil et de l'article L.313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1], de la pelle HITACHI ZX33U-5 avec marteau hydraulique

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 17/01/2025 La SAS VICTORIA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […].

L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CM PAPER AND CO ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622

934691007 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 31

FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 30 Avril 2024 et le 31

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société I-Work GTE, en date du 28/04/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SAS est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 10 971 euros au regard d'un actif disponible de 318

: 24/03/2025 …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 19 février 2025, à la requête de la SAS SOFI SUD INSTALLATIONS à l'encontre de la SAS ICODIS immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 921 318

Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL ATMEG doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, Avocat (A0985) ET : SA AXA FRANCE IARD, RCS de Nanterre B 722 057 460, dont le siège social est 313

de Procédure collective : 2025RJ41 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL L'ESQUIRÕU [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 311

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 312 193 527 Activité : chaudronnerie, tuyauterie, soudures industrielles, réparations d'engins de travaux publics et poids lourds, études et prestations s'y rapportant

RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : Madame [Q] [K], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : La SAS TACOS FIRST [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 845 318

nommée, la SARL SAMECO BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article