Jean-David GUEDJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16 Copie au mandataire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

SUR QUOI : Vu les conclusions en demande n°2 prises aux intérêts de la SAS [Y], déposées à l'audience du 24/02/2026, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01294 DEMANDEURS SAS AMALRIC exploitant sous le nom commercial [Adresse 1] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES -

Le 3 septembre 2021, la société KIM KONE a cessé de régler la redevance de 10% et de respecter son obligation de non-concurrence.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la SARL [Q] [M] SERVICES remises à la barre le 12 décembre 2024, * Vu

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

d'appel notifiées par la Société [A] SAS, * Dernières conclusions d'appel notifiées par la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la Société [A] SAS, * Dernières conclusions d'appel notifiées

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Dans ses conclusions, M. [G] demande au tribunal de : À titre principal, DEBOUTER la BPAURA de l'ensemble de ses prétentions formulées à l'encontre de M.

PARTIE(S) EN DEMANDE * [G][Y] – Monsieur [G] [Y] [Adresse 1], RCS 953155314 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [W] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Ô VIGNOBLE [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non

avant gauche non freiné), rendant le véhicule impropre à un usage normal et sécurisé.

comparant PARTIES EN DEFENSE * Madame [U] épouse [B] [T] [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [V] [X] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant * URSSAF PACA [Adresse 5], DÉFENDEUR -

; * Procuration confiée à Monsieur [H] [P] qui représentant du cédant et du cessionnaire en même temps ; * Non envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix ; * Non information de la

Par dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience du 24 mai 2024, AFD demande à ce tribunal de : Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les

non conforme au contrat.

DE GUERLE Vu l'assignation délivrée à la requête de la société BERSAMA demandant de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SARL L.E.L exerçant sous le nom

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.