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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b77ff1cdc6046d47d0ed05
2 avril 2025
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
CHAMBRE DU CONSEIL
69c110efcdc6046d47a25d2d
9 janvier 2025
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois compter de l'expiration
69c11118cdc6046d47a26079
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69c1112bcdc6046d47a26227
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
69c11154cdc6046d47a26597
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69c12892cdc6046d47a45723
Localité 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69c12963cdc6046d47a46963
30 janvier 2025
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
69c12c89cdc6046d47a4ab5f
10 avril 2025
AUDIENCE DE DELIBERE
69c12ed1cdc6046d47a4d971
2 octobre 2025
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69c130dccdc6046d47a50194
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration
69c923b1cdc6046d47659f90
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur a résilié le contrat
Rendu de décisions
6a10f86ccdc6046d47a16cc3
19 mai 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69a6870ecdc6046d475465ad
6 mars 2025
Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Monsieur [I] [D] ne conteste pas directement ce principe, mais invoque le contexte de la liquidation pour souligner la fragilité de la société EXATEC et la pression économique qui en aurait résulté pour
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
En conséquence, il conviendra de déclarer la résiliation du contrat portant sur le lot n° 5 Menuiseries du Palais abbatial aux torts de la société Bonnet mais de rejeter la résiliation du contrat portant
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