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1 203 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b77ff1cdc6046d47d0ed05

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11118cdc6046d47a26079

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1112bcdc6046d47a26227

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11154cdc6046d47a26597

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12892cdc6046d47a45723

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Localité 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c2ccdc6046d47a4a4a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c89cdc6046d47a4ab5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12ed1cdc6046d47a4d971

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c130dccdc6046d47a50194

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

.

69c923b1cdc6046d47659f90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur a résilié le contrat

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a10f86ccdc6046d47a16cc3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6870ecdc6046d475465ad

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a0c2cdc6046d47072fd2

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur le juge commissaire a : * Constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce ; * Renvoyé les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Monsieur [I] [D] ne conteste pas directement ce principe, mais invoque le contexte de la liquidation pour souligner la fragilité de la société EXATEC et la pression économique qui en aurait résulté pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, il conviendra de déclarer la résiliation du contrat portant sur le lot n° 5 Menuiseries du Palais abbatial aux torts de la société Bonnet mais de rejeter la résiliation du contrat portant

Source officielle

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