RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce n'étaient donc pas applicables.

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 13 avril 2026 Références : 2026L00413 / 2025J00773 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou d'une liquidation amiable à ce jour. 14.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2025.

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

Cependant, le marché prévoyait un tirage compris entre 80 000 exemplaires et 120 000 exemplaires.

[G] et [B], respectivement désignés dans la convention avec le ministère comme président-directeur-général et directeur local de COM NETWORK participent activement au suivi du recouvrement des sommes dues

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 982 228 009 (Maître Olivier [I] – S.E.L.A.R.L.

Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Le 26 novembre 2024, RENOV2CLEAN a fait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.

La société TOP LEGUMES SAS a été contrainte de cesser toute livraison jusqu'à la mise en place d'un plan correctif.

Quelques semaines plus tard, la société RB3D demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au président du tribunal de commerce d'Auxerre qui fait droit à cette demande par un jugement en date du 20

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 mars 2025 remis à l'audience que IMMOREN est commerçant, a son siège social à Colmar (68000) et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.

Il propose alors à la société DDM FINANCES de placer la société MOVITEX sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.

Le contrat mentionne comme adresse du client le domicile de Madame [U] [S] [V], lequel correspond également au lieu d'exercice de son activité indépendante.

judiciaire, avec mission d'assistance, Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce