Cette dernière, constatant concomitamment une baisse de ces demandes de devis et de ses commandes, découvre que certains marchés ont été confiés à NALVOM.

Elle demande donc au Tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer. 2- Sur l'octroi de délais de paiement Compte tenu de la situation de la défenderesse, la société [O] ne s'oppose pas à ce que

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière

PROCEDURE C'est dans ces conditions que JS BARNUM a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Rennes lequel a rendu une ordonnance le 14 janvier 2025 enjoignant

Les grands livres demandés sont protégés par le secret des affaires, 5. [Z] prenant les commandes, les factures sont connues par cette dernière, 6.

Elle rappelle les fondements juridiques du droit des contrats, et produit : Pièce 1 : Extrait INPI Pièce 2 : Formulaire de demande d'ouverture de compte et Conditions Générales de Vente Pièce 3 : Factures

Parallèlement, les clients de l'entreprise ont demandé des facilités de paiement, avec des délais allongés à 45 jours suivant la livraison, * L'absence d'ajustement des moyens de production et de la masse

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Le bail commercial stipule qu'en « cas de retard dans le paiement des loyers, et un mois après un commandement resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêt au taux indiqué ci-après

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025 Demandeur : M [F] [H] [Adresse 1] [Localité 1] (comparant) Défendeur : AQUA PLAISIR(SAS) [Adresse 2] [Localité

Par conséquent, la totalité des marchandises commandées par la société MS&R [D] et livrée sans réserve par la société [X] devra être payée par MS&R [D].

, PPC assigne Lammari en paiement devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 et 1231-7 du même

signifiée le 06 janvier 2026 par la SELAS CJ ACTE, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

Par conclusions remises à l'audience du 03/09/2024, la SAS SOMUP BATIMENT demande au Tribunal : De condamner la SELARL [Adresse 4] au paiement de la somme de 1.776,49 euros TTC. avec intérêts au taux

Par conclusions remises à l'audience du 03/09/2024, la SAS SOMUP BATIMENT demande au Tribunal : De condamner la SELARL [Adresse 4] au paiement de la somme de 1.776,49 euros TTC. avec intérêts au taux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par

du trouble occasionné par les manœuvres abusives et injustifiées, * Rejeter en conséquence toute demande en garantie formée par DLL, * En toutes hypothèses, * Condamner NRS au paiement d'une somme

d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Par conclusions en réponse N°2, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1353, 1219 du Code civil, Vu les pièces adverses aux débats, Juger recevables et bien fondées ses demandes

La société SPR VAN DEN HENDE a accepté la demande la SAS DURISOTTI France indiquant par mail du 15/04/2025 les conditions pour le paiement échelonné. 2026 B A la suite d'un échange de mails, la société