CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
d'accomplissement de la réversibilité, et des nouvelles difficultés d'exécution du contrat, révélées après la signature du protocole ; Le 2 août 2022, UNIVERS PAIE a sollicité devant le juge des référés
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables aux bénéficiaires du contrat, quel qu'il soit »
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Un lien de causalité.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c395e3cdc6046d47dde1eb
Le contrat arrivé à échéance, le matériel a été restitué.
SALON D'HONNEUR
69bf6620cdc6046d478193cf
9 octobre 2025
l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, * DIRE n'y avoir lieu à référé ; * DEBOUTER la société NOVE GESTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel
Référés
69c2bda2cdc6046d47c8e2fd
21 octobre 2025
Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société [G] : Elle soutient que : * Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
Sur la demande principale, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 nouveau du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
vise expressément l'interprétation du contrat : « Toutes contestations auxquelles l'exécution de la présente Convention ou son interprétation pourrait donner lieu relèveront de la compétence du tribunal
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions de Lubrizol contre
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Elle fournit le contrat de prêt ainsi que le contrat de prêt renégocié et le plan de remboursement.
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Cependant, il y a tout d'abord lieu de constater que contrairement à ce que prétend la société [Z] CONSTRUCTION, la société COUVERTURE 44 a levé les réserves imputables à son lot tel qu'il ressort des
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