Le fractionnement de ces deux bons de commande était nécessaire pour l'obtention par l'EARL [Z] d'une subvention de la Région.

Ainsi, Monsieur [Y] [V] était parfaitement informé de l'état de cessation des paiements et de la nécessité de procéder à une déclaration de cessation de paiements, son père, Monsieur [I] [V] l'étant a

Discussion et motivation [D] expose que : * elle produit aux débats les bons de commande, établis sur papier à en-tête de P.A.C, signés par cette dernière et revêtus de son cachet commercial ; * elle

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes en principal de la BANQUE Au soutien de ses demandes, la BANQUE verse aux débats notamment : * le contrat de prêt n° 048000G, le tableau d'amortissement

L'article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Evial ; La société JACQUET BROSSARD, de son côté, soutient que la Convention stipule que les intérêts seront capitalisés.

Elle soutient enfin que la BANQUE CIC SUD OUEST a failli à son obligation d'information annuelle de la caution.

produites le 6 mars 2021, le 5 mars 2022 et le 4 mars 2023 doivent être écartées, au motif qu'elles sont prescrites.

Par avenant du 16 février 2021, le prêt a été modifié et était désormais remboursable au taux de 0,80% l'an, hors assurance et prime de garantie de l'État, en 60 mensualités démarrant le 24 mai 2022.

certains contrats en cours, * Autorisation de cession d'actifs par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 décembre 2023, * Diminution de la masse salariale avec le licenciement pour motif

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que sa nomination était nécessaire aux fins d'envisager toute solution de cession étant donné l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement

Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur le point n°8-Etude, il ressort du rapport d'expertise que l'intervention du BET (en page 10) correspond à une étude nécessaire pour « trouver une solution technique au problème d'odeur dans les chambres

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

Il est donc nécessaire pour la clarté des débats et le respect du principe du contradictoire d'entendre la société VW Bank sur cette pièce.

procédure et des premiers efforts de restructuration engagés, la capacité du groupe à présenter un projet de plan de continuation viable à moyen terme est loin d'être démontrée, qu'il apparaît donc nécessaire

Le mandataire judiciaire a rappelé son rapport aux termes desquels la période d'observation pourrait être renouvelée et l'affaire renvoyée à une prochaine audience pour communication d'une solution d'apurement

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de la débitrice étant intimement liée à celle de la société d'exploitation SARL PAOLO, un renvoi est nécessaire afin

MOTIVATION Attendu que l'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux, le tribunal la déclarera recevable; A.

Mme [L] soutient qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer, dans le cadre du présent incident, sur les fautes commises par M.