MINUTE N° : N° RG : 2024002627 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/27* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés avaient des origines multiples.

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

[X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Deprésentent/s) : Non component Representant(s).

débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 04/05/2026, et la convocation est revenue « pli avisé non

minute : 2025P00022 N° PCL : 2025J00023 SARL FRANCE AZUR SYNDIC N° RG: 2024P00719 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] non

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

Toutefois, la société, [5] a rendu le 01/09/2024, une attestation de non-recouvrement.

Le dirigeant explique dans sa déclaration de cessation des paiements que la société n'a jamais eu la moindre activité ni de comptabilité. Il n'y a ni actifs, ni facturation non plus.

la vente du fonds; Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par des décisions devenues définitives ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; que le non-paiement

Il a dû s'acquitter du paiement de cette somme afin de ne pas perdre son agrément.

Il est établi que la Sàrl CLEF DE SOLS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] Activité : nettoyage de facades Non

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [E] [F] [Adresse 1] Activité : ARTISTE Non

Le tribunal remarque par ailleurs que le dirigeant a déjà par le passé fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL LA FABRIQUE [Adresse 1] Activité : Restaurant, bar, salon de thé, commerce de détail alimentaire et non

Il est à noter que sur l'année 2024 il n'y a pas eu ni vendange ni récolte.

Activité : Achat, vente, import export, location de tous produits manufactués ou non, prestation de services aux entreprises ou aux particuliers.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures