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La présente action de CRISTO doit être frappée de nullité. * L'action engagée par CRISTO dégénère en abus qui doit être sanctionnée par des dommages et intérêts.

Art. 14 : « A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et

SRP L'article 1324 du Code civil relatif à la cession de créances dispose dans son second alinéa que : Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité

soutient que les deux contrats de prêts ont été légalement souscrits par la société CPS, que Monsieur [I] [B] s'est régulièrement engagé en qualité de caution solidaire et personnelle, qu'aucune cause de nullité

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juillet 2025 (cité par la SAS Maitriz & Co) que « le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif d'une nullité