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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
, il [le président du tribunal des activités économiques] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Cette disposition
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.
69eff6dbcdc6046d47c6e404
24 juin 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT Greffier associée, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation
Trib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des constatations opérées par le commissaire à l'exécution du plan que la SARL ABEACH a gravement manqué à l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre de
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
L'obligation de mise en garde ne peut pas être retenue.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant parmi les salariés et dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe
69fc7671cdc6046d47ea265c
AUDIENCE DES REFERES
69fdc52ccdc6046d47090444
6 mai 2026
montrée défaillante dans le remboursement du prêt bancaire consenti par la CIC EST, pour lequel la SAS HEINEKEN ENTREPRISE s'est vue délivrer une quittance subrogative ; Attendu que l'existence de l'obligation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd4ecdc6046d4713e00f
2 avril 2026
DEVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Mandataire judiciaire comparant en personne * Et : SELARL [V] [N], en la personne
69a6645acdc6046d4751918f
23 janvier 2025
En raison de divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2023 puis a saisi, le 12 mai 2023, le conseil
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75b37cdc6046d476a3e18
9 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire avec éventuellement un rétablissement professionnel ; A la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personne à désigner un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation
69c18c20cdc6046d47afd73f
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