diverses sommes en remboursement de ses préjudices ; * Désigner un expert judiciaire avec mission de superviser l'inventaire de sortie, puis de chiffrer le préjudice client par client résultant de la perte

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN.

* un détournement de recettes versées en espèces ; * un détournement régulier de produits et accessoires du salon ; * une situation bancaire tendue en lien avec les agissements précités ; * une perte

est sortie positivement d'une procédure de sauvegarde en 2021, que toutefois, depuis cette date, sa trésorerie demeure fragile et l'exercice 2023 a été particulièrement déficitaire se soldant par une perte

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans

PATRICK PERRI [Adresse 2] CONFLANS STE HONORINE, Président comparant par Me Elisabeth WALCHENAER [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [F] [K], administrateur judiciaire

Que Madame [H] [F] et Madame [U] [M] [L], salariées de la SARL AIDOFAMILLE ayant toutes deux justifié de leur identité, ont comparu en chambre du conseil, indiquant que la société peut remonter la pente

18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une perte

notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires ; il peut encore engager le personnel nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières

Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis juillet 2023, * existence d'un passif exigible.

Pour porter ce projet, la SCCV [Adresse 5] est créée, dont les associés, la société STELA INGENIERIE, la société MD PROMOTIONS, Monsieur [C] [E] et Monsieur [P] [J], signent les statuts le 20 janvier 2020

15 des statuts de la société.

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

, que le tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur une clause de non concurrence et que seul le CPH est compétent pour statuer sur cette question et, à titre subsidiaire, que cette CNC est

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 afin qu'il soit statué